Quels sont les livres comptables et les registres …
Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. SA (suite) Registre de présence des membres du conseil de surveillance (article R. 225-47 du Code de commerce) Un registre de présence doit être tenu et signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil.
