Procéder au transfert d'entreprise - juritravail.com
2012-9-26 · Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement. Le licenciement d’un salarié suite à un transfert de son contrat de travail.
