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L'inventaire dans une succession | Notaires de France
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L'inventaire dans une succession | Notaires de France
Catégorie: Autre inventaire excédentaire
L’inventaire est obligatoire dans ce cas et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation). ... tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette …
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